Exercice Calcul Heures Supplémentaires

Friday, 5 July 2024

La pratique des gestionnaires de paie: un décompte souvent plus favorable au salarié Le décompte des heures supplémentaires en cas d'absence tel qu'il est prévu par le code du travail, n'est pas toujours appliqué à la lettre par les gestionnaires de paie. Certains enlèvent des heures réelles, d'autres utilisent la méthode dite des jours ouvrés ou ouvrables. Ces méthodes ne peuvent être utilisées que si elles sont plus favorables au salarié. Comment décompter des heures supplémentaires avec un jour férié? En principe, en présence d'un jour férié chômé parmi les jours de la semaine, il n'y a plus d'heures supplémentaires (ponctuelles) pour la semaine concernée. Les heures réellement effectuées par le salarié passent alors en dessous de la barre des 35 heures hebdomadaires. Un décompte plus favorable au salarié reste possible. Décompte des heures supplémentaires et absences: les heures réparties sur la semaine Dans le premier cas, plus favorable au salarié, on va considérer que le salarié a fait des heures supplémentaires pour ses jours de présence dans l'entreprise ou pour les heures effectuées en-dehors de ses horaires habituels.

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vous êtes à temps partiel: les heures effectuées au-delà de la durée de votre contrat mais en deçà de la durée légale du travail (35h) ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Il s'agit en effet d' heures complémentaires. Ces heures, bien que majorées, ne le sont pas dans les mêmes conditions que les heures supplémentaires classiques. Quelles sont les limites aux heures supplémentaires? Si votre employeur est en droit de vous demander de faire des heures supplémentaires, il doit tout de même respecter un cadre légal. Il existe alors trois principales limites aux heures supplémentaires: la durée quotidienne du travail: la durée légale maximale est fixée à 10 heures par jour (sauf dérogations); la durée hebdomadaire du travail: cette durée est soumise à un double plafond. En effet, un salarié ne peut travailler plus de 48h sur une même semaine. Le tout, en étant limité à 44h par semaine, en moyenne, sur une période de 12 semaines consécutives (sauf dérogations exceptionnelles); le contingent annuel: il s'agit du nombre d'heure maximal possible pour une année.

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Dans le cas où vous refuseriez d'effectuer des heures supplémentaires sans justification, vous encourez des sanctions disciplinaires voire un licenciement pour faute grave.

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Sont en revanche assimilé à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires effectuées: les repos compensateurs; le temps passé en formation; les heures de délégation notamment. Le contingent annuel d'heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont en principe effectuées dans les limites du contingent annuel d'heures supplémentaires. Ce contingent annuel peut être fixé par une convention ou un accord collectif ou par décret et peut être dépassé. Les représentants du personnel ( comité social et économique) sont alors obligatoirement informés des heures supplémentaires effectuées dans et au-delà du contingent fixé par l'accord ou la convention. Le code du travail prévoit une information préalable pour les heures effectuées dans la limite du contingent et d'un avis préalable au-delà. À défaut d'accord, il est limité à 220 heures annuelles. Au-delà de ce seuil, la contrepartie en repos devient obligatoire. Attention, pour rappel, même à l'intérieur du contingent, le salarié ne peut pas dépasser les durées maximales hebdomadaires de travail (44 ou 46 heures en moyenne selon le cas et 48 heures par semaine au maximum).

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C'est par exemple le cas d'un accord qui prévoit l'annualisation des heures entre 35 et 37 heures par semaine et un paiement immédiat à partir de la 38è heure par semaine. Un seuil à 39 heures pour le paiement immédiat des heures supplémentaires est prévu par l'article D3121-25 du code du travail. Décompte des heures supplémentaires et période de référence supérieure à la semaine Si aucune convention collective ou accord collectif ne s'applique, la période de référence peut aller jusqu'à: 9 semaines dans les entreprises de moins de 50 salariés; 4 semaines dans les entreprises de 50 salariés et plus. Les heures supplémentaires sont alors: semaine par semaine, les heures qui dépassent 39 heures; les heures qui dépassent la moyenne de 35 heures sur la période de référence.

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Il a travaillé 10 heures supplémentaires dans le mois. Son salaire mensuel est de 1 500 €, auquel se sont ajoutés ce mois-ci une prime de travail le dimanche de 300 €, un avantage en nature de 100 € et une prime exceptionnelle de 500 €. L'assiette de la majoration est de 1 500 € + 300 € + 100 € = 1 900 €. Cela nous donne un taux horaire de 1 900 € / 151, 67 = 12, 53 € Majoration: 8 heures sont majorées à 25% soit: (12, 53 € x 1, 25) x 8 = 125, 30 €. 2 heures sont majorées à 50% soit: (12, 53 € x 1, 50) x 2 = 37, 59 € Ce mois-ci, Monsieur X touchera: 1 500 € + 125, 27 € + 37, 59 € + 300 € + 100 € + 500 € soit 2 562, 89 € Comment calculer des heures supplémentaires défiscalisées? Les heures supplémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, mais bénéficient d'un régime fiscal et social particulier: Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an; Elles sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 11, 31% du salaire.

Enfin, toutes les heures supplémentaires effectuées par les salariés ne s'imputent pas sur le contingent annuel. C'est le cas des heures supplémentaires effectuées dans le cadre de travaux urgents (prévenir un accident imminent, sauvetage etc. ), de celles qui ouvrent droit à un repos compensateur équivalent ou de remplacement par exemple. C'est aussi le cas de la journée de solidarité dans la limite de 7 heures. Décompte des heures supplémentaires et annualisation du temps de travail Une convention ou un accord collectif peut prévoir la mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période qui peut aller jusqu'à 3 ans. La période de référence est alors supérieure à la semaine. Dès lors que la période de référence est annuelle, il n'est plus fait référence à la durée légale hebdomadaire pour le décompte des heures supplémentaires. Constitue une heure supplémentaire, toute heure effectuée au-delà de 1 607 heures (sauf accord prévoyant un seuil inférieur). L'accord peut aussi prévoir qu'au-delà d'un certain seuil, les heures supplémentaires seront payées.