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Tuesday, 2 July 2024

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Le marché des plats à emporter est un secteur très convoité, dont il est important de comprendre les règles juridiques. De plus en plus de professionnels de l'industrie alimentaire et de particuliers amoureux de la cuisine "faite maison" se lancent dans l'aventure de la livraison à domicile. Mais un particulier est-il autorisé à commercialiser ses petits plats? Comment se repérer dans les réglementations d'hygiène alimentaire, de droit des consommateurs, de vente en ligne ou encore d'étiquetage? Personne préparant des plats à emporter film. Voici les 3 principales règles de droit à connaitre pour vendre des plats à emporter en toute légalité. I. Livraison de plats à emporter: les responsabilités ou garanties légales obligatoires L'entreprise ou la startup qui livre des plats préparés, cuisinés par elle ou par un tiers fournisseur, participe à la distribution de denrées alimentaires non préemballées. A ce titre, elle dispose de garanties juridiques obligatoires envers ses consommateurs finaux. Mais quelle différence entre denrées alimentaires préemballées et non préemballées?

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211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du code de la consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil, doivent être obligatoirement inscrites dans les conditions générales de vente, selon l'article L211-15 du code de la consommation. [4] II. L'étiquetage des plats à emporter La loi pose à l'égard du professionnel (fabricant, producteur, importateur vendeur) une obligation générale de sécurité quant aux produits notamment alimentaires qu'il fabrique, réalise ou commercialise. Plat préparé à emporter Grandvilliers - Hurtel Traiteur. Cette obligation de sécurité se traduit notamment par un étiquetage appropriée sur les produits vendus, et en conformité avec les législations en vigueur. Aux termes de l'article L 421-3 et s. du code de la consommation [5]: «Un produit est considéré comme satisfaisant à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 421-3, lorsqu'il est conforme à la réglementation spécifique qui lui est applicable ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs.

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B. − Vx. Marchand qui fait la traite, qui négocie quelque chose. La plupart des Sauvages portent des croix pour ornements, et les traiteurs protestants leur vendent ce que leur donnoient les Missionnaires catholiques ( Chateaubr., Voy. Amér. et Ital., t. 2, 1827, p. 95). REM. Traiteur-rôtisseur, subst. Un de ces traiteurs-rôtisseurs qui tenaient alors ce qu'on appelait improprement une table d'hôte (puisque l'hôte ne mangeait point à cette table) ( Jouy, Hermite, t. 85). Prononc. et Orth. : [tʀ εtœ:ʀ]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. Personne préparant des plats à emporter de. 1628 « celui qui sert des repas » ( Sorel, Polyandre, I, 322-323 ds Brunot t. 4, p. 509); 1758 « celui qui prépare des repas, des plats à emporter chez soi » ( Font., Leibnitz ds Littré); 2. 1752 « celui qui fait la traite des noirs » ( Trév. ). Dér. de traiter *; suff. -eur 2 *. Cf. l'a. fr. traitor « guide » ca 1170 ( Guillaume de St - Pair, Mont-Saint-Michel, éd. P. Redlich, 935) et traicteur « négociateur » 1275 (Arch. S 209, pièce 11 ds Gdf., s. v. traiteor) − xvii e s.