Césure Du Procès Pénal Définition / Horaire Du 510

Tuesday, 2 July 2024

Publié le 25/09/2016 à 18:40, Mis à jour le 25/09/2016 à 20:39 La cour d'assises des mineurs de Montpellier. PASCAL GUYOT/AFP La suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs et la césure du procès pénal sont d'ores et déjà actées. Pas tout mais déjà beaucoup. Jean-Jacques Urvoas a évité la polémique et fait passer l'essentiel de la réforme de la justice des mineurs voulue par la précédente garde des Sceaux. À tous ceux qui prétendent une franche rupture idéologique entre les deux ministres de la Justice de François Hollande, on devrait plutôt opposer une prise de distance à géométrie variable. La loi justice du XXIe siècle fait passer dans les faits les grands principes brandis à l'époque par Christiane Taubira. La suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs a été décidée par l'Assemblée nationale. Et la charge symbolique est si forte qu'il n'y a aucune chance que cette disposition disparaisse du texte. Il en est de même de la césure du procès pénal des mineurs. «De fait, la voici inscrite dans le texte», souligne Marie-Jeanne Ody, de l'USM (Union syndicale des magistrats), «puisque le juge peut statuer sur la culpabilité et sur sa responsabilité civile mais renvoyer le prononcé de la peine à une prochaine audience s'il estime que les éléments de personnalité sont insuffisants.

Une concertation sur la réforme de la justice des mineurs doit s'ouvrir la semaine prochaine. Revue de détails des principaux dispositifs à l'étude. La césure du procès pénal Pour les professionnels, c'est une usine à gaz. Car ce dispositif prévoit deux jugements au lieu d'un. Dans un premier temps, il s'agit de faire reconnaître «la culpabilité et la responsabilité du mineur ainsi que le préjudice subi par la victime, dans les 10 jours à trois mois après les faits». Puis s'ensuit une période de probation de six mois avant «la détermination de la sanction et du suivi visant la réinsertion du jeune». Beaucoup de juges pour enfants soulignent deux problèmes majeurs: «Nous explosons les délais raisonnables d'audience et de jugement. Je ne vois pas en quoi prévoir deux jugements va améliorer la rapidité de la justice», souligne ce magistrat. «Qu'est-il prévu si ce délai de six mois entre les deux jugements n'est pas respecté, d'ailleurs? », affirme cet autre juge au long cours. « Le principe de la sanction est qu'elle est proportionnelle à la faute.

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» Suppression de l'inscription au fichier Ainsi rédigé, le dispositif reste flou. Aujourd'hui, ce n'est qu'à 21 ans qu'est nettoyé le casier judiciaire des délinquants mineurs. Il serait prévu de ne plus inscrire les mesures éducatives infligées aux enfants de moins de 12 ans et de «faciliter l'effacement» pour les plus de 13 ans. Les sanctions étant rares, «ces mesures éducatives sont parfois le seul profil criminologique qui reste. En perdre la mémoire est problématique», souligne ce procureur de région parisienne. Suppression de la sanction éducative Elle s'adresse aussi aux plus petits des délinquants, les 10-13 ans. Sa suppression est problématique car elle est beaucoup utilisée par les petites et moyennes juridictions. La plupart du temps, elle consiste par exemple à confisquer l'objet du délit, à interdire de rencontrer des coauteurs. Elle sanctionne aussi par une admonestation ou un rappel à la loi le défaut de respect des mesures d'assurance éducative, comme la réparation pénale (une discussion tripartite entre le mineur, ses parents et le délégué du procureur).

C'est au moment de son prononcé - même chez les adultes - que l'auteur prend conscience de la gravité de sa faute. Le principe d'une sanction lointaine, à géométrie variable, la rend imprévisible et incertaine. Essayez de dire à votre enfant qu'il a fait une bêtise et qu'il en sera puni dans six mois. La justice des mineurs est déjà compliquée, elle devient virtuelle. » La fin des tribunaux correctionnels pour mineurs Tous les professionnels sont pourtant d'accord pour faire remarquer que la délinquance des mineurs est le fait d'individus de plus en plus jeunes et de plus en plus violents. Une des explications avancées pour la suppression de ces tribunaux, créés par la droite en 2011, est leur utilisation très limitée par des magistrats réticents à leur mise en œuvre. Suppression de procédures conçues pour les majeurs La composition pénale, l'aménagement du contrôle judiciaire et du sursis avec mise à l'épreuve seraient supprimés. Les magistrats du parquet sont les premiers visés. «Alors que les juges pour enfants sont monopolisés par le suivi des mesures socio-éducatives, ce sont les parquets qui sont en première ligne pour donner une réponse rapide à cette délinquance via les compositions pénales.

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