Jorf - Mesures Générales Nécessaires À La Gestion De La Sortie De Crise Sanitaire - Décret Modifiant Le Décret Du 1Er Juin 2021 — Operateur A Roue Motorisee 4M Tor Mono 230 V - 500 W - 4M
« 4° La vente et la consommation d'aliments et de boissons sont interdites sauf dans les espaces où le public est accueilli pour les activités mentionnées au I de l'article 40 et dans les conditions prévues par le présent décret pour celles-ci. »; Parcs, jardins…. - Port du masque à partir de 6 ans 14° Au second alinéa du II de l'article 46 et au premier alinéa du II de l'article 47, l'âge: « onze ans » est remplacé par l'âge: « six ans »; Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties. 15° Le II de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes: « II. - L'obligation de porter un masque de protection mentionnée au présent décret s'applique aux personnes de six ans ou plus. ». Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.
Décret Du 1Er Juin 2021 Date
- Dans les établissements relevant du 1° ou du 2° du II de l'article R. 2324-17 du code de la santé publique, un professionnel peut accueillir seul jusqu'à trois enfants. « Sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes, l'assistant maternel exerçant à son domicile ou en maison d'assistants maternels est autorisé à accueillir jusqu'à six enfants simultanément. Lorsque l'assistant maternel exerce à son domicile, le nombre de mineurs de tous âges placés sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel présents simultanément à son domicile ne peut excéder huit, dont au maximum quatre enfants de moins de trois ans. Lorsque l'assistant maternel exerce en maison d'assistants maternels, le nombre d'enfants simultanément accueillis dans une maison d'assistants maternels ne peut excéder vingt. L'assistant maternel qui accueille simultanément un nombre d'enfants supérieur au nombre précisé par son agrément en informe les parents ou représentants légaux des enfants qui lui sont confiés habituellement ainsi que le président du conseil départemental dans les conditions définies aux trois derniers alinéas de l'article D.
Décret Du 1Er Juin 2011 Relatif
JORF n°0001 du 1 janvier 2022 - NOR: SSAZ2139247D Guadeloupe et en Guyane - Maintien transitoire de la gratuité des tests de dépistage de la Covid-19 Arrêté du 31 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire JORF n°0001 du 1 janvier 2022 - NOR: SSAZ2139247D
42. - Dans les établissements sportifs couverts, relevant du type X défini par le règlement pris en application de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, et les établissements de plein air, relevant du type PA défini par ce même règlement, les espaces permettant les regroupements sont aménagés dans des conditions permettant de garantir le respect de l'article 1er. »; ----------------- Espaces divers, culture et loisirs 8° Les I et II de l'article 45 sont remplacés par les dispositions suivantes: « I. - Les salles de danse, relevant du type P défini par le règlement pris en application de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, peuvent accueillir du public. « II. - Dans les salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L défini par le règlement pris en application de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, et les chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS défini par ce même règlement, les espaces permettant les regroupements sont aménagés dans des conditions permettant de garantir le respect de l'article 1er.
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