Adresse Juge Aux Affaires Familiales Marseille

Sunday, 7 July 2024

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Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales de Marseille en lui adressant un courrier. Vous devez y indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ainsi que ceux de votre adversaire et le motif de votre demande. Vous pouvez vous adresser au juge aux affaires familiales de Marseille par courrier ou en vous déplaçant au tribunal. Juge des affaires familiales marseille de. Gardez bien copies de la demande et des pièces que vous joindrez à ce courrier. La représentation par un avocat n'est pas toujours obligatoire selon les matières, mais elle est conseillée étant données les conséquences que peuvent engendrer certaines décisions judiciaires. Si vous cherchez un avocat de divorce et d'affaires familiales sur Marseille cliquez ici. Pour saisir le juge aux affaires familiales de Marseille, vous devez impérativement communiquer certaines pièces: Copie de votre pièce d'identité; Copie intégrale de votre acte de naissance; Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant concerné par votre demande; Copie intégrale de votre acte de mariage et de votre livret de famille le cas échéant; Copie du jugement de divorce ou de séparation de corps; Copie de toute autre décision de justice ayant un lien avec votre situation familiale.

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Vous habitez à Marseille et vous devez effectuer certaines démarches administratives auprès du tribunal d'instance, vous pouvez le contacter par téléphone ou en vous rendant au guichet d'accueil général. Notez que, désormais, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour former le tribunal judiciaire. Les numéros d'appel varient suivant les démarches que vous voulez effectuer. Contacter le tribunal judiciaire de Marseille par téléphone, courrier.... Le tribunal judiciaire de Marseille est situé place Monthyon à Marseille dans le 6e arrondissement. Il est ouvert au public entre le lundi et le vendredi, de 8 heures 30 à 11 heures et de 13 heures 30 à 16 heures. Vous pouvez vous y rendre en métro, en vous arrêtant à l' arrêt Estrangin – Préfecture, en tramway avec l'arrêt Noailles et en bus en vous arrêtant à Breteuil. Si vous souhaitez contacter le service de l'accueil général par téléphone, vous devez composer le standard au 04 91 15 50 50. Pour écrire au tribunal judicaire de Marseille: libellez votre lettre à l'adresse suivante: Palais de justice Tribunal judiciaire Place Monthyon CS 80010 13 281 MARSEILLE CEDEX 06 Vous souhaitez faire procéder à l' enregistrement de votre Pacs, sachez que c'est désormais à la mairie qu'il faudra vous adresser.
» L'article 835 dispose quant à lui que: « Le Président du Tribunal Judiciaire ou le Juge du Contentieux de la Protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Les dispositions de l'article 834 peuvent s'appliquer en matière familiale; toutefois cette procédure semble présenter peu d'intérêt par rapport à l'assignation à bref délai sur requête. Avocats en Juge aux affaires familiales / JAF autour de Marseille - ekie. Il conviendra privilégier cette dernière dans tous les cas d'urgence, le juge opérant un filtrage quant à la notion d'urgence. Contactez nous & Prenez Rendez-Vous: Contactez le Cabinet: Partagez cet article sur les réseaux sociaux:.. « Retour