Commande Publique : Appel À La Dématérialisation

Réforme L'État prévoit de procéder, en 2021, à l'introduction d'un nouveau palier pour le dépôt électronique des factures et l'instauration de nouvelles mesures en termes d'obligation de la soumission électronique des offres des entreprises au niveau du portail national des marchés publics. L'année 2021 sera marquée par l'aboutissement de plusieurs chantiers de réforme de la commande publique. Il s'agit notamment de l'implémentation d'un Observatoire de la commande publique et l'instauration d'une cartographie des risques des marchés publics. L'Exécutif est aussi sur un projet de refonte du cadre juridique régissant la gestion déléguée des services publics. L'objectif étant de bénéficier de la capacité de financement et de l'expertise technique du secteur privé, en vue d'améliorer la qualité des services rendus aux usagers et aux partenaires avec une rationalisation des dépenses publiques. L'État poursuit le chantier de réforme de la commande publique et de dématérialisation de la chaîne comptable et financière.

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Ainsi, outre ce qu'il apporte en termes de transparence, d'égalité des chances et de bonne gouvernance, le processus de soumission électronique, prendra toute son importance lorsque l'entreprise bénéficiera d'une dématérialisation de bout en bout de sa relation avec l'Administration. Autre point important est celui des délais de paiement qui pèse sur l'économie. Dans quelle mesure le système GID peut-il remédier à cette problématique et comment? Le système GID a constitué le socle technique de déploiement de la réforme relative aux délais de paiement et aux intérêts moratoires mise en oeuvre en 2016. Il constitue à ce titre le meilleur exemple de la digitalisation au service de l'efficacité et de la performance dans l'exécution des dépenses publiques. En effet, le système de gestion intégrée de la dépense a permis d'assurer la traçabilité des actes liés à la commande publique et au paiement des dépenses publiques y afférentes, en termes de dates de dépôt de la facture, des dates des d'échanges entre le fournisseur et le maitre d'ouvrage, de certification du service fait, d'ordonnancement, de règlement, ….

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Vous le voyez, nos excellentes relations avec le Maroc constituent un véritable actif qui nous permet de passer à un palier de coopération supérieur. En tant qu'institution chef de file, la Banque africaine de développement accompagne, depuis 2019, le gouvernement marocain dans le chantier de l'évaluation du système de la commande publique. Aujourd'hui, je peux vous dire que nous sommes prêts à aller encore plus loin: lancer des opérations d'appui spécifiques à la stratégie nationale de modernisation du système de la commande publique. Vous revendiquez la commande publique comme étant un moteur du développement? Avez-vous un exemple concret qui permet de l'illustrer? Pour répondre à votre question, je pense à un secteur en particulier. Depuis plus d'une décennie, nous soutenons la transition énergétique du Royaume qui ambitionne de porter à 52% la part du renouvelable dans son mix énergétique en 2030. Dans cette perspective, nous avons, en tant que chef de file, cofinancé un mégaprojet de construction de cinq parcs éoliens totalisant une capacité installée de 850 mégawatts.

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La restitution, en temps réel, des informations relatives au rythme d'exécution de la Loi de finances dans le cadre d'une vision consolidée Etat/collectivités territoriales. L'extension de GID aux collectivités territoriales a permis d'en faire un puissant levier de modernisation et de bonne gouvernance des finances locales, et ce dans le cadre d'une vision globale d'accompagnement du processus de régionalisation avancée et de décentralisation. Lire également: TGR: la soumission électronique obligatoire à partir du 1er janvier 2021

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Le Système GID couvre toutes les procédures qui prennent en charge l'exécution de la dépense publique depuis la mise place des crédits jusqu'à l'élaboration des comptes administratifs et de la loi de règlement, en passant par les phases d'engagement, de liquidation, d'ordonnancement et de règlement. Il porte sur toutes les composantes du budget de l'État, notamment le budget général, les comptes spéciaux du trésor (CST) et les budgets des services de l'État gérés de manière autonome (SEGMA). C'est principalement un système unifié et commun à l'ensemble des acteurs institutionnels de la dépense publique, notamment: Les services ordonnateurs des départements ministériels et leurs structures déconcentrées, des collectivités territoriales, des organismes et institutions dont le budget figure dans la loi des finances; Les comptables publics relevant du réseau de la Trésorerie Générale du Royaume; La Direction du budget; La construction du système GID s'est basée sur une démarche progressive et incrémentale depuis 2010 pour l'Etat et 2014 pour les collectivités territoriales.

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Dans un contexte empreint d'incertitudes marqué par l'état d'urgence sanitaire où la prise de décision joue un rôle déterminant en matière de dépense publique, comment le système GID régule-t-il l'engagement de la dépense faisant intervenir plusieurs opérateurs à la fois? C'est là où réside l'apport du système GID comme étant un système unifié et commun faisant intervenir plusieurs opérateurs. En effet, les principes directeurs ayant prévalu à la construction du système GID consistait d'abord à y embarquer systématiquement tous les contrôles et règles de gestion réglementaires comme la disponibilité des crédits, la liquidation des actes et la génération automatique des intérêts moratoires. Ces principes visaient ensuite à asseoir le mécanisme de saisie unique de l'information en amont par l'ordonnateur et à terme par le fournisseur, en assurant ainsi la cohérence et la qualité des données. Le système GID constitue ainsi, un outil de gestion apprenant de par sa convivialité et la facilité de son utilisation et surtout, un outil de contrôle interne à travers une gestion fine des habilitations et des rôles impartis aux intervenants.

Pour réaliser ce projet, ce sont nos règles et procédures en matière de passation des marchés qui ont été utilisées pour favoriser, dans l'attribution du marché, le critère d'intégration industrielle. C'est ainsi qu'un des leaders mondiaux de l'énergie éolienne s'est vu attribuer le contrat dans le cadre d'un consortium et a installé une usine de production de pales éoliennes à Tanger, première de son genre en Afrique et au Moyen-Orient. En majeur partie exportée vers les pays européens, sa production a organisé un transfert de savoir-faire structurant avec la création d'un centre de formation dédié. Plus de 600 ingénieurs marocains y ont été formés. Dans ce cas, « D'une clause sur l'intégration industrielle insérée dans un appel d'offres destiné à livrer des parcs éoliens, nous voyons une usine moderne émerger, un territoire s'industrialiser et une offre exportable s'améliorer. Mais ce que je retiendrai le plus, ce sont les centaines de jeunes qui ont été formés, ont trouvé un emploi, sont restés dans leur pays et se sont projetés sereinement vers l'avenir.