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Si cela n'est pas possible, il est licencié et dispose d'une priorité de réemploi dans son établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente. À noter: l'agent recruté sur un contrat de projet ne peut pas bénéficier du congé pour création d'entreprise. Congé de préparation à un concours L'agent contractuel recruté sur un emploi permanent bénéficie, à sa demande, d'un congé non rémunéré s'il est admis à suivre un cycle préparatoire à un concours d'accès à la fonction publique. Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accès à un emploi militaire, à un emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire. Il peut aussi s'agir d'une formation d'accès à un emploi de la fonction publique internationale. Les emplois non permanents - CDG 76. Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une période de stage ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois. Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité.

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Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées. Si, à la fin du stage, l'agent est titularisé, il est mis fin automatiquement à son contrat sans indemnité ni préavis. S'il n'est pas titularisé, il est réemployé sur son emploi précédent. Il en est de même s'il n'est pas admis au concours, à la fin du cycle préparatoire. Si l'agent est en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir. Emploi non permanent fonction publique territoriale des. À noter: l'agent recruté en CDD sur un contrat de projet ne peut pas bénéficier d'un congé de préparation à un concours.

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Enfin, vous trouverez sur notre site internet, une fiche pratique sur la procédure de recrutement des agents contractuels sur emplois permanents. Les modèles de contrat ont également été mis à jour et sont consultables ICI. Pour plus d'informations, contacter les services Emploi ou Gestion des Carrières.

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Accueil Contractuel Les emplois permanents Les différents contrats mises à jour effectuées le 11/04/2022 Code général de la Fonction Publique, articles L. 332-8 à L. 332-14, L. 332-23 à L 332-26, L. 326-1, L. 326-4 et L. 326-5, L326-10 à L. 326-19, L. 343-1 à L. 343-3, L. 343. Réforme des emplois permanents à temps non complet, le décret est paru. -3, L. 333-1 et L. 333-12, L. 352-4 et L. 352-5 Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants: Article L. 322-13 - Remplacement temporaire d'un fonctionnaire ou d'un autre agent contractuel Article L. 332-14 - Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire Article L.

332-8-5° - Emploi permanent dans les autres collectivités territoriale ou établissements, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50% Article L. 332-8-6° - Emploi permanent dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public Article L. 352-4 - Travailleurs handicapés Article L. Emploi non permanent fonction publique territoriale definition. 343-1 - Emplois de direction Article L. 333-1 - Collaborateur de cabinet Article L. 333-12 - Collaborateur de groupe d'élus " Le CDG de l'Indre a pour vocation de participer à la gestion des personnels territoriaux et au développement des ressources humaines. Retrouvez dans cette rubrique toutes les informations utiles aux agents territoriaux. "