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Thursday, 4 July 2024

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la distinction entre les régimes de cession de fonds artisanal et cession de fonds de commerce. Le fonds artisanal est reconnu en droit français et spécialement consacré par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Tout exploitant qui exerce à titre principal une activité artisanale doit être qualifié d'artisan et son fonds artisanal. Le régime des cessions de fonds artisanal et de fonds de commerce sont distincts. La cession du fonds de commerce est soumise au régime de droit commercial codifié aux articles L. 141-5 et suivants du code de commerce. C'est un régime strict et protecteur de l'acquéreur et des créanciers. Fond de commerce onglerie direct. La cession d'un fonds artisanal est soumise au droit commun. C'est un régime souple mais sans protection particulière. Néanmoins cette distinction est parfois peu décelable, ne serait-ce qu'en pratique, le fonds de l'artisan est souvent qualifié de commercial.

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La pratique en a développé d'autres.

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Maître Gerard Doukhan Tel: 01 42 65 50 64 Précisions liminaires 1°- Le barème ci-après est évidemment officieux; c'est celui qui circule chez les professionnels (avocats, marchands de fonds, agences etc …) et les experts. 2°- Il est basé sur le chiffre d'affaires (moyenne des 3 derniers exercices); mais il existe d'autres méthodes, comme celles fondées sur le bénéfice ou la rentabilité réelle, par exemple. 3°- La fourchette proposée est assez large; chacun l'affinera en fonction de critères propres au fonds considéré, tels que: l'évolution récente du chiffre d'affaires et du résultat (une courbe ascendante est préférable) l'importance de ce chiffre d'affaires (s'il est très important, on exclut le haut de la fourchette) l'arrivée probable de concurrents l'état des locaux et du matériel l'importance du loyer 4°- Le stock est évidemment exclu de l'évaluation.

Clientèle fidèle, Aucun travaux à prévoir. Affaire clé en main. Idéal pour 1ere installation. Prix: 50 000 € CA: 102 181 € EBE: 32 802 € Vente Onglerie Rhône Rhône Bar à ongles implanté au coeur d'un des plus grands centre commercial de l'ouest lyonnais. Fond de commerce onglerie paris. Emplacement n°1 entièrement refait à neuf en début d'année 2021. Très bonne notoriété, fichier clients >4000 et important flux de clientèle compte tenu de sa situation. Equipe en... 149 000 € 200 000 € 38 400 € MS Lyon 194 bis rue Garibaldi 69003 LYON 04. 37. 57. 78. 23

Ce blogue sur la photographie est donc dans le but progresser ensemble, pas à pas, afin de surmonter les obstacles qui existent à la création de belles photos! Ici, pas de jargon technique, et des réponses pratico-pratiques à des problèmes concrets. Je partage avec vous ce que j'apprends tous les jours, que ce soit en pratiquant ou en résumant des informations que je trouve un peu partout.

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