Activité Partielle : Les Taux Applicables En Avril | Éditions Tissot

Thursday, 4 July 2024

Trois régimes distincts composent ce dispositif: - une aide "coûts fixes originale" (1); - une aide "coûts fixes saisonnalité" (2); - une aide "coûts fixes groupe" (3). II. Le décret n°2021-943 du 16 juillet 2021 étend l'aide "coûts fixes" aux entreprises qui, en raison de leur date de création postérieure au 1er janvier 2019 n'y était jusqu'alors pas éligibles. Cette aide est l'aide "coûts fixes nouvelle entreprise" (4). Les demandes d'aides devront être déposées entre le 15 août et le 30 septembre 2021. - La mise en ligne du formulaire est effective depuis le lundi 19 juillet 2021. Décret du 2 avril 2012.html. III. Les décrets n°2021-1430 et n°2021-1431 du 3 novembre 2021 instituent une aide "coûts fixes rebond" (5) et "nouvelle entreprise rebond" (6) qui prennent la suite du fonds de solidarité et de l'aide coûts fixes instaurée par le décret du 24 mars 2021. - La mise en ligne du formulaire pour la période janvier - octobre 2021 est programmée la semaine du 29 novembre 2021. IV. Le décret n°2022-111 du 2 février 2022 instaure une aide "coûts fixes consolidation" (7) qui prend la suite de l'aide "coûts fixes rebond" pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022.

Décret Du 2 Avril 2012 Relatif

​ Le décret du 3 juin 2021 ¶ Le décret n°2021-709 du 3 juin 2021 (publié au JO du 4) a pour objet: De prolonger les mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire. C'est ainsi que les dispositions contenues dans le décret s'appliquent: Aux cotisations et contributions dues, pour les employeurs, au titre des périodes d'emploi de mars et avril 2021; Et aux cotisations et contributions dues au titre de 2020 et 2021 pour les travailleurs indépendants.

Décret Du 2 Avril 2011 Relatif

Lettre d'information S'inscrire Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez toutes les dernières infos directement dans votre boîte email. A propos de CDG 34 Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l'Hérault. Décret du 2 avril 2012 complet. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l'emploi territorial. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C.

Décret Du 2 Avril 2012.Html

Elles doivent être prises en compte chaque fois que cela est possible, sur la base d'un examen individuel de chaque situation par l'équipe pédagogique. COVID-19 - Le décret du 2 avril 2021 généralise le 'confinement' en métropole (entre autres mesures) - Outils de l'aménagement. Pour les candidats de la formation professionnelle continue, la règle définie par le décret n° 2021-161 du 15 février 2021 et reprise par la note de service du 15 février 2021 s'applique. En cas de difficulté, notamment quand le candidat ne bénéficie pas d'un positionnement réglementaire, l'organisme de formation du candidat peut organiser les mises en situation citées au point 3. En cas de difficultés majeures, notamment celles qui toucheraient tout un secteur professionnel, le candidat sera considéré comme ayant bénéficié du positionnement permettant l'atteinte du seuil minimum prévu par le référentiel pour l'application de la règle. Lorsqu'un référentiel n'a pas expressément prévu de durée de PFMP pour les candidats de la formation professionnelle continue, le seuil minimal de 4 semaines, mentionné par le décret et la note de service précités, s'applique.

Décret Du 2 Avril 2012 Complet

431-1 du code de l'éducation"; avec quelques adaptations pour certains cas d'accueil et d'hébergement. etc. Nota bene: En complément, l'arrêté du 2 avril 2021 modifie les dates des vacances de printemps (du samedi 10 avril au lundi 26 avril) consécutivement aux annonces du président de la République.

Décret Du 2 Avril 2021 Avec

2 Employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur S1 bis Pour la période comprise entre le 1 er janvier et le 30 avril 2021; Ou, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public aurait été prolongée, jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public. 3 Employeurs de moins de 50 salariés qui exercent leur activité principale hors des secteurs S1 et S1 bis (secteur S2) Pour la période comprise entre le 1 er janvier et le 30 avril 2021; Ou, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public aurait été prolongée, jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.

Nouvelle version depuis le décret n°2021-709 du 3 juin 2021 L'article 11 est modifié, la date du 28 février 2021 étant remplacée par le 30 avril 2021.