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Ces informations devant être mises à la disposition des investisseurs. Obstacles et limites D'après un rapport publié par le Centre de réflexion autour de l'entreprise (Care), ce nouveau code de l'investissement comprend plusieurs limites. Le think tank considère qu'il contient plusieurs mesures antagonistes. Par exemple, le principe constitutionnel de la liberté d'investir et le processus de gestion de l'investissement font face à de nombreuses contraintes administratives qui ne sont pas remises en question. Au même titre, Care souligne l'opacité du texte car dans la pratique, « la plupart des décisions importantes renvoient à des textes d'application, ce qui rend la loi non opérationnelle dans l'immédiat, et non stable puisque, si même la loi ne change pas, les textes d'application peuvent en changer les principales modalités ». Autre contradiction: le manque de garanties réelles offertes aux entrepreneurs. Afin d'inciter à l'investissement, la loi est censée « réduire les risques de l'investissement ».
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Site de Sonatrach dans le Sahara algérien. © J-F ROLLINGER / ONLY WORLD / Only France via AFP Présentées par le ministre de l'Industrie, les nouvelles dispositions tant attendues de cette loi visent à « concrétiser les engagements du président de la République relatifs à l'amélioration du climat d'investissement et à garantir les conditions appropriées pour libérer l'esprit d'initiative et diversifier l'économie nationale, dans le cadre d'une vision globale et stable », indique le communiqué du conseil des ministres. Selon une source ministérielle, le texte consacre les principes de liberté d'investissement, de transparence et d'égalité, conformément aux dispositions de la Constitution de 2020. Concrètement, les modifications devraient « faciliter l'acte d'investir ». Ainsi, les missions du Conseil national de l'investissement (CNI) seront désormais axées sur « la proposition, la coordination et l'évaluation de la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'investissement ».
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