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Au niveau national, la filière est régie notamment par les articles R. 543-153 et suivants du Code de l'environnement. La réglementation prévoit que le détenteur d'un VHU doit le remettre obligatoirement à un centre VHU agréé et que ce dernier a l'obligation de lui reprendre gratuitement. Elle indique également que les centres VHU et les broyeurs de VHU doivent être agréés par la préfecture. Afin de lutter contre les sites illégaux de traitement de VHU qui portent préjudices à l'environnement et qui représentent une concurrence déloyale pour les exploitants respectant la réglementation, l'État a fait de la recherche de ces sites une priorité. Enlèvement épave Villeneuve-le-Roi (94290) - MJ Services épaviste. Cette priorité fait l'objet d'une action nationale qui mobilise les services de l'inspection des installations classées, ceux de la police nationale et de la gendarmerie. En 2018, une nouvelle prime à la casse entre en vigueur, pouvant aller jusqu'à 2500€ pour le remplacement de votre ancien véhicule dit «polluant». Le champ d'application de cette nouvelle prime, appelée également prime de conversion, a largement été élargi.

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