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L'acquéreur CEE justifiant d'un numéro de TVA intra communautaire sera dispensé d'acquitter la TVA sur la commission. Ce numéro devra être communiqué à PHIDIAS avant la vente. Nos références bancaires Agence centrale BNP PARIBAS 1 boulevard des Italiens, 75009 Paris IBAN FR76 30004 02550 00010202617 36 BIC BNPAFRPPXXX DÉFAUT DE PAIEMENT En cas de défaut de paiement par un acquéreur de la totalité des sommes dues, après une seule mise en demeure restée infructueuse, le bien sera remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l'acquéreur défaillant. Si le vendeur ne formule par cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'acquéreur défaillant. En outre, PHIDIAS se réserve le droit de réclamer à l'acquéreur défaillant, des intérêts au taux légal, le remboursement de tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues par lui, ainsi que le paiement de la différence entre le prix d'adjudication initial et le prix d'adjudication sur folle enchère, si ce dernier est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
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