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Lettre type à adresser à l'officier Ministériel pour contester les faits qui vous sont reprochés M. l'Officier du Ministère Public Contrôle Automatisé CS 41101 35911 Rennes Cedex 9 Date.......... Vos références: Avis contravention N°........... Lettre recommandée avec accusé de réception Monsieur l'Officier du Ministère Public, Je forme par la présente une réclamation à l'encontre de la contravention en référence relevée le......... à.... H...... En effet, je n'étais pas le conducteur de mon véhicule à ce moment-là. Vous trouverez en pièce jointe un témoignage attestant que je ne pouvais me trouver sur les lieux de l'infraction. Plusieurs membres de mon entourage étaient à cette date susceptibles d'en être le conducteur. Les personnes qui auraient pu en être le conducteur que j'ai interrogées m'ont affirmé n'avoir commis aucune infraction le....... J'ai donc demandé la photo de l'infraction par courrier recommandé en date du... Et suite à la réception de cette dernière, je n'ai pas été en mesure de déterminer l'auteur de l'infraction.
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Publié le 14/09/2010 à 03:52 « Je pense être sévère mais le plus juste possible dans mes réquisitions. Mon rôle est de poursuivre, sans être un magistrat professionnel »: tel est l'état d'esprit de Jean-Pierre Lemoine, directeur départemental adjoint de la Sécurité publique, quand il assure par délégation la fonction d'officier de ministère public sur les arrondissements d'Agen et de Nérac. Toutes les requêtes en exonération, les réclamations, les courriers sollicitant l'indulgence passent par lui, soit pas moins de 7 000 dossiers par an. Des lettres à déchiffrer: « Certains s'attachent à faire larmoyer mais l'on arrive à débusquer la malice de nombre de ces courriers ». Mais il arrive aussi, « une fois sur 200 dossiers », la relaxe. Pour retenir ceux à examiner par la juridiction, comme ce jeudi, ce policier opère au préalable un tri: soit il décide de poursuites devant la juridiction de proximité, soit il classe sans suite « pour des raisons légales ou humaines », soit enfin, il opte pour un rabaissement de l'amende forfaitaire majorée.
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Historique [ modifier | modifier le code] Conseil de l'ordre [ modifier | modifier le code] L'ordre est régi par un conseil. Ses missions sont de contrôler ou de modifier le règlement et statuts de l'ordre, de donner son avis sur les propositions de nominations, de promotions, de radiations et de suspensions. Ce conseil est présidé par le ministre de l'agriculture et est composé d'un membre du conseil de l' ordre de la Légion d'honneur, le directeur du cabinet du ministre de l'Agriculture, quatre directeurs généraux ou directeurs du ministère de l'Agriculture, huit personnes notables dans le monde agricole ayant le grade de commandeur. Depuis 2013, le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et le secrétaire général du ministère de l'agriculture sont également membres du conseil [ 1]. Le chef du bureau du cabinet du ministre de l'Agriculture assure le secrétariat du conseil de l'ordre [ 2]. Grades [ modifier | modifier le code] L'ordre comprend les grades de chevalier (environ vingt-trois mille personnes actuellement), d'officier (cinq mille) et de commandeur (quatre cents).
Merci d'avance pour votre aide éventuelle Cordialement coalman #2 22-10-2015 14:47:49 Bonjour, Citation de jac04... depuis quand? Si c'est moins de 2 semaines, ce n'est pas surprenant. Si c'est plus de 8 semaines, ce n'est pas normal... La procédure qu'il aurait fallu suivre (avant que l'Avis d'Opposition Administrative entraîne votre banque à payer directement) est celle décrite à la rubrique "La trésorerie du contrôle automatisé m'a adressé une lettre de rappel, alors que je n'ai jamais reçu d'avis de contravention. Que dois-je faire? "