Vendre Véhicule Sous Crédit Mais Non Gagé En Préfecture ?? - Forum Auto Plus

Tuesday, 2 July 2024

Mais vous devrez continuer à rembourser l'emprunt. Il est aussi possible de profiter de la somme de la vente pour clôturer l'emprunt avant terme en paiement anticipativement le solde. Les conditions sont reprises sur le contrat de prêt. Il faut en tout cas prévenir l'organisme financier par recommandé et payer des compensations pour les frais de réinvestissement. Comme pour le crédit auto, ils sont de maximum de 1% pour les montants remboursés plus d'un an avant la date prévue et un maximum de 0, 50% pour un remboursement des montants à payer durant l'année en cours. Prêt familial ou entre amis Si le financement de la voiture a été effectué grâce à l'argent prêté par un proche ou un ami que vous remboursez à l'amiable, vous êtes propriétaire du véhicule. Mais vous êtes moralement responsable de son utilisation avant que le montant négocié soit totalement remboursé. Vendre voiture sous credit sans. Il vaut mieux alors l'avertir de votre envie de vendre cette voiture et de voir avec lui s'il souhaite récupérer une partie du montant de la vente pour le rembourser partiellement ou totalement et/ou vous laissez continuer à payer par échelonnement selon l'accord préalable.

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[/size] [size=2]Cependant, la carte grise étant à mon nom ( ce n'est pas une LOA), suis-je en droit de la faire quand je veux? [/size] [size=2]Le véhicule n'est pas gagé, donc je continuerais juste à payer les mensualités? Quelque chose peut bloquer au niveau de la carte grise? [/size] [size=2]Je vous demande tout ceci car je n'y connait rien, et par simple déduction j'imagine que l'absence de gage autorise la vente?? [/size] [size=2]Merci bien les amis[/size]:) [/quotemsg] bonjour, si vous avez un crédit sur l'auto via la Diac;le véhicule est normalement gagé. par Lepetitlandais » 08 mai 2018, 21:45 [quotemsg=37675, 3, 153727] Bonsoir et merci de votre réponse. C'est ce que je me disais aussi mais en préfecture aucun gage, aucune restriction. Donc à votre avis si non gagé en préfecture cela veut dire vente? Ce que je ne comprend pas c'est que c'est un crédit affecté. Vendre voiture sous credit 2020. [/quotemsg] surement un oubli de la diac ou de la préfecture. daniel76 Messages: 157233 Enregistré le: 13 oct. 2020, 08:54 Localisation: Dieppe par daniel76 » 09 mai 2018, 18:47 Lepetitlandais risque des ennuis avec la justice, si un jour il a un souci de paiement et qu'on lui demande de restituer la voiture.

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Rembourser le prêt auto par anticipation: C'est seulement une fois que le crédit est remboursé que le gage disparait. Ainsi, la vente de la voiture est totalement possible. Comment procéder à un remboursement d'un crédit? Comme pour le chèque, il suffit de rembourser les dettes contractées par carte bancaire. La banque doit faire la demande de défichage auprès de la Banque de France dans un délai de deux jours après le constat de remboursement, et notifier le client par écrit de cette radiation. FICP Incident de remboursement d'un crédit Est-ce que le Crédit voiture est affecté? Estimer le prix de sa voiture de manière simple et rapide. En effet, étant donné que le crédit voiture est un prêt affecté (l'emprunt est demandé dans le but d'acheter un véhicule), chaque organisme fixe ses conditions. Pour ce type de crédit, Thomas a dû fournir la facture d'achat ou le bon de commande afin de prouver l'utilisation de la somme qui allait lui être allouée.

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Je considère que mon véhicule ne l'est pas, vous, vous considérez qu'il l'est mais que ce n'est pas inscrit (auquel cas votre raisonnement tient la route, ce qui me fait penser que l'article du contrat pré-cité induit en erreur son lecteur) Administrativement je ne vois pas ce qui pourrait faire obstacle à sa vente (préfecture.. )Beaucoup de personne use de ce fait. Le certificat de situation administrative me permet en l'état de la vendre sinon ce document ne servirait pas à grand chose. Pour moi il s'agit d'une autorisation de mon créancier comme cela est écrit dans mon contrat. Le créancier, s'il ne veut pas de vente (ce qui peut se comprendre), à la possibilité de la gager ou d'inscrire le gage. A moins que, comme vous l'évoquiez plus haut, il s'agisse d'un moyen de faire des économies de leur part, auquel cas "tant pis pour eux". Mais je dois me tromper. Vendre voiture d'occasion - Conseil vente voiture occasion | Guide du crédit. Je ne sais pas si vous ne comprenez vraiment pas où si c'est volontaire... Nous sommes d'accord que le véhicule n'est pas gagé en préfecture et que si vous vendez, il n'y aura pas de souci à ce niveau.

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Et bien la réponse dépendra du type de prêt contracté. Vous vous êtes tourné vers un crédit auto Dans ce cas, la réponse varie d'un organisme prêteur à un autre et dépend également des clauses du contrat. En effet, étant donné qu'il s'agit d'un prêt dit affecté, le but de l'emprunt est uniquement de financer l'achat du véhicule indiqué. En amont de la signature du contrat de prêt, vous avez dû apporter le bon de commande ou la facture de la voiture. Le crédit auto peut alors être accompagné de la mise en gage du véhicule, permettant ainsi à l'organisme financier de le saisir en cas de non paiement. Par conséquent, la vente n'est pas permise tant que la somme empruntée (majorée des intérêts stipulés dans le contrat) n'a pas été remboursée dans son intégralité, la banque en étant le propriétaire. Vendre voiture sous credit bureau. En revanche, ceci peut éventuellement être négocié avec l'institution financière si le produit de la vente permet de solder l'emprunt et de remettre les compteurs à zéro. avez souscrit à un prêt personnel Alors la réponse est un grand oui.

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-Pourquoi ne pas mentionner dans le contrat que la revente du véhicule est interdite tant que le crédit n'est pas soldé dans son intégralité? auquel cas je ne serai pas aussi "entêté" Je connais énormément de personnes qui ont vendu leur véhicule et remboursé leur crédit 6 mois après. Vendre une voiture avec un crédit en cours, est-ce possible ?. Seraient-ils tous hors la loi? donc j'en déduit: véhicule pas gagé = vente Modification du sens: le véhicule est gagé mais ce gage n'est pas inscrit. En cas d'incident grave, vol, est possible Oui et il le fera, c'est systématique. Pourquoi ne pas mentionner dans le contrat que la revente du véhicule est interdite tant que le crédit n'est pas soldé dans son intégralité? auquel cas je ne serai pas aussi "entêté" C'est écrit et c'est vous qui l'avez indiqué: Si vous vendez le véhicule sans y avoir été autorisé expressément, la déchéance du terme nous sera acquise et nous pourrons déposer une plainte à votre encontre pour détournement d'objet gagé conformément à l'article 314-5 du Code pénal " __________________________ Amicalement En fait nous n'avons pas la même définition du "gage".

Mais, vous avez un contrat avec le prêteur qui stipule que vous ne pouvez pas vendre sans son autorisation et que cette autorisation est subordonnée au remboursement du solde du crédit. Ce contrat, vous l'avez signé, vous vous êtes donc engagé à le respecter! Un contrat, c'est fait pour être respecté... Ici, il n'est pas question de loi, mais d'un contrat signé librement! Tous les contrats de prêt ne comportent pas cette clause. Donc pour résumer: Mon véhicule n'est pas gagé administrativement mais est gagé "contractuellement". Et c'est ce dernier gage qui est cité dans l'article de mon contrat. Reconnaissez au moins qu'une précision dans le contrat n'aurait pas été de trop. Par exemple, "Outre le gage administratif en préfecture, le gage contractuel qui nous lie doit être levé par le remboursement intégral du crédit, en vue de la vente de votre véhicule" Il est vrai que ce type de phrase peut paraître difficile à inclure dans un contrat. C'est vrai, c'est pas évident. Mais cela éviterai certainement que des personnes, dont le but premier est la volonté de ne pas vouloir comprendre, s'en pose la question.