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La date limite prévue pour la réitération de l'acte doit être respectée à peine de caducité et sous réserve des prorogations de délais prévus au compromis de vente. En l'espèce, l'agent immobilier reprochait à l'arrêt infirmatif de la cour d'appel qu'il attaquait en cassation d'avoir jugé que la condition suspensive d'obtention du permis de construire n'était pas réalisée à la date du 14 mai 2005 prévue par la convention de vente des 10 et 26 juillet 2004, que la convention portant vente des 10 et 26 juillet 2004 est devenue caduque le 14 mai 2005 et d'avoir débouté en conséquence l'agence de sa demande tendant au paiement de la commission prévue au mandat de vente du 23 février 2004. La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi.

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Publié le 26/11/2020 à 16:49, Mis à jour le 04/12/2020 à 15:03 J'ai trouvé un acheteur pour mon appartement, mais pas encore d'endroit où déménager. Puis-je allonger la durée du compromis de vente? Mathieu R. Le compromis de vente, acte par lequel le vendeur et... J'ai trouvé un acheteur pour mon appartement, mais pas encore d'endroit où déménager. Puis-je allonger la durée du compromis de vente? Mathieu R. Le compromis de vente, acte par lequel le vendeur et l'acheteur s'engagent à conclure la transaction, a généralement une durée de 3 à 4 mois. Le temps pour l'acheteur de lever la condition suspensive d'obtention d'un crédit. Vente : La durée de validité du compromis. Mais, cette durée n'étant pas réglementée, elle est laissée à l'appréciation des contractants. « Les cas de vente longue sont très fréquents, explique M e Flobert, porte-parole de la chambre des notaires de Paris. Les vendeurs demandent souvent à ne quitter leur logement qu'à la fin de l'année scolaire, par exemple, ou parce qu'en attendant 6 mois pour vendre, ils paieront moins d'impôts sur la plus-value.

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C'est le même cas quand l'acheteur se rétracte dans les 10 jours.

Le transport Vous voyagerez sur vols réguliers à bord des compagnies: Pegasus, Onur Air ou Turkish Airlines (sous réserve de modification). Une escale se fera à l'aéroport d'Istanbul Atatürk ou d'Istanbul Sabiha Gokcen. Dans le cas d'un départ de Paris notamment, un changement peut survenir entre l'aéroport de départ et celui de retour (exemple décollage d'Orly avec retour sur Roissy). Certains vols peuvent s'effectuer de nuit (dans ce cas, le logement est prévu dès l'arrivée), L'organisateur n'ayant pas la maîtrise du choix des horaires, il ne saurait être tenu pour responsable en cas de départ tardif et/ou de retour matinal le dernier jour. Compromis de vente : pouvez-vous renoncer à votre achat à tout moment ? | L'immobilier par SeLoger. Le premier et le dernier jour du voyage sont consacrés au transport. Les transferts collectifs aller-retour entre l'aéroport et l'hôtel sont compris. A savoir Selon les règles de l'hôtellerie internationale, votre chambre sera disponible à partir de 14h00 le jour de votre arrivée et vous devrez la libérer avant 12h00 le jour de votre départ. Les chiens ne sont pas admis dans cet Hôtel.