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Marchés publics de services – Prix anormaux – Pas d'obligation de vérification. Un soumissionnaire évincé d'un marché public de services invoquait, devant le Conseil d'État, l'irrégularité de l'offre de l'adjudicataire pressenti en raison de ses prix (apparemment) anormaux. Dans son arrêt, le Conseil d'État a rappelé que, s'agissant de l'attribution d'un marché de services, la législation et la réglementation applicables laissent au pouvoir adjudicateur un large pouvoir d'appréciation quant à la nécessité de vérifier, dans son propre intérêt, les prix offerts par un soumissionnaire. L'article 110, §§2 et 3, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics n'oblige en effet pas le pouvoir adjudicateur à procéder à la vérification du prix pour juger de la régularité de l'offre. Seul l'article 110, §4, (établissant le seuil de 15% par rapport à la moyenne des offres) impose une vérification de prix, mais cette disposition ne s'applique qu'en marchés de travaux. L'offre anormalement basse. Relevons que, dans la nouvelle réglementation, l'article 21, §1er, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 oblige le pouvoir adjudicateur à procéder à la vérification des prix des offres introduites, quels que soient l'objet du marché et le mode de passation.

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Même si la contrepartie ne doit pas nécessairement consister dans le versement d'une somme d'argent, de sorte que la prestation peut être rétribuée par d'autres formes de contreparties, la Cour précise ainsi tout de même, au considérant 26, que « il n'en reste pas moins que le caractère synallagmatique d'un contrat de marché public se traduit obligatoirement par la création d'obligations juridiquement contraignantes pour chacune des parties au contrat, dont l'exécution doit pouvoir être réclamée en justice ». L'offre anormalement basse | economie.gouv.fr. Un prix global à zéro, illégal? Pas forcément, répond donc la Cour de Justice, qui rappelle l'obligation d'investiguer les prix apparemment anormaux. Expertises liées: Marchés publics et PPP

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Des prestations, correspondant à des interventions cycliques et prévisibles, rémunérées au forfait, ne peuvent dès lors être incluses dans un marché de cette nature). CAA Lyon, 2 février 2004, n° 98LY01271, société Michel Charmettan Construction. Mentionné dans les tables du recueil Lebon. Prix anormaux marchés publics de boucherville. (L'abandon de recettes publicitaires, consenti par une commune même s'il n'est pas expressément mentionné dans la convention, constitue le prix acquitté par la collectivité en contrepartie de la prestation effectuée par l'entreprise. La rémunération du cocontractant étant ainsi assurée par un prix, le contrat constitue donc un marché et entre dans le champ d'application du code des marchés publics).

via le Matin Un nouveau réajustement dans les procédures régissant la commande publique. En effet, le gouvernement prépare une étude de faisabilité de mise en place d'un référentiel des prix des marchés publics. Prix anormaux marchés publics pour les. Ce projet qui s'inscrit dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la corruption, devra être utilisé comme base de préparation des marchés publics par les acheteurs publics. Il contribuera ainsi à mieux asseoir la dimension économique de la commande publique et l'optimisation des ressources financières.