Mercredi 31 Octobre 2012 - Archives Moyen-Orient France 24 : Tous Les Articles, Podcasts Et Vidéos

3 et 4); ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE madame X... 31 octobre 2012 el. a été licenciée le 30 octobre 2008 pour inaptitude; qu'elle a touché à titre d'indemnité de licenciement la somme de 19. 183, 00 euros; que la demande de madame X... tend à faire reconnaître l'application à cette indemnité d'un coefficient supplémentaire de 25%, soit la somme de 4. 795, 00 € conformément selon elle à l'application de la convention collective; que la convention collective stipule dans son article 12.

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• Civ. 1ère 31 octobre 2012 n° 11-17.476

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L'habilitation d'un dispensateur de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée, en cas de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation. La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 19 septembre 2012.

Civ. 1Ère 31 Octobre 2012 N° 11-17.476

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