Consultant À L Étranger

Sunday, 7 July 2024

Les démarches pour faire appel à un consultant étranger sont plus simples. La société de portage salarial lui propose des profils d'experts qualifiés et préalablement formés. Ce qui lui permet de réaliser un gain de performance et de temps pour son processus de recrutement. De plus, il est exempté des risques sociaux liés à l'expatriation du consultant. L'internationalisation de son activité est facilitée et sans risque.

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L'ordonnance du 27 Avril 2018 autorise les consultants juridiques étrangers en France, oui mais à quelles conditions? Dans un objectif de mettre le droit français en adéquation avec les engagements internationaux pris par la France, l'ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 est venue introduire le statut de consultant juridique étranger pour les avocats inscrits aux barreaux d'États non membres de l'Union européenne. Ces dispositions sont entrées en vigueur à la suite de la publication du décret d'application n° 2019-849 du 20 août 2019. Ce statut est prévu aux articles 101 à 107 de loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 qui viennent préciser les personnes visées, les conditions de recevabilité d'une demande et les champs d'activité concernés par ce statut. Les intéressés au statut de consultant juridique étranger: Aux termes du premier alinéa du nouvel article 101 de la loi de 1971, le statut de consultant juridique étranger est ouvert à tout: « avocat inscrit au barreau d'un État non membre de l'Union européenne ».

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Les pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en langue française. À l'exception de celles justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande, cette traduction est faite par un traducteur inscrit sur l'une des listes, nationale ou celles dressées par les cours d'appel, d'experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les pièces mentionnées aux 3°, 4°, 5° et 6° ne peuvent dater de plus de trois mois lors de leur production. Procédure La requête doit être adressée au président du Conseil national des barreaux par tout moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date. Le Conseil national des barreaux accuse réception du dossier complet ou informe le requérant de tout document manquant dans un délai d'un mois. La décision du Conseil national des barreaux intervient au plus tard dans les deux mois suivant la réception du dossier complet.

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Rien de plus simple, il est embauché en portage salarial, effectue sa mission à distance et conserve l'ensemble de ses droits. Les avantages de Baya pour les déplacements à l'étrangers Avec le « Pack Déplacement », le consultant est couvert, assuré (lui et son matériel professionnel) et si nécessaire rapatrié – en cette période particulière, cela prend tout son sens. Le consultant peut donc travailler sereinement avec et à l'étranger, Baya se charge des formalités administratives liées au détachement de ce travailleur indépendant. Le portage salarial offre une souplesse de travail tant pour l'entreprise que pour les consultants pour les missions à l'international. Contactez-nous pour en savoir plus!

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Le portage salarial est une solution particulièrement appréciée par les entreprises, notamment quand elles n'ont plus de lignes budgétaires pour embaucher de nouveaux collaborateurs salariés, alors que l'activité nécessite des renforts ponctuels. De même, dans le cas où le consultant souhaite être garanti d'une protection sociale française, le portage salarial permet d'éviter à l'entreprise étrangère de créer sa structure en métropole. Administratif simplifié pour l'entreprise étrangère: La société de portage va effectuer le travail qui aurait dû être réalisé par le service RH de l'entreprise, tout en sécurisant les freelances. Véritable tiers de confiance, la société de portage salarial assure: une optimisation et une maîtrise des coûts et des charges, le paiement des salaires et l'édition des bulletins de paie, les déclarations et le paiement des cotisations, le suivi des congés payés et des congés maladie, des compétences juridiques actualisées en permanence. Maintien de la protection sociale française pour le consultant français Ce consultant veut garder une protection sociale française (sécurité sociale, droit au chômage, prévoyance…) et veut éviter d'être expatrié.

Qu'est-ce que le portage salarial international? Le portage salarial est un dispositif qui procure une grande liberté aux travailleurs indépendants. De plus en plus de consultants français réalisent aujourd'hui des services pour des sociétés implantées à l'étranger. Le portage salarial international permet aux salariés portés de travailler sans aucune contrainte géographique. Ils peuvent exercer leur métier pour les clients localisés dans n'importe quel pays du monde. En effet, bon nombre de chefs d'entreprises étrangères font appel à des consultants en France par le biais du portage. Il est essentiel de noter que le salarié porté, dans le cas du portage salarial international, n'est pas un expatrié. Il peut se déplacer vers le pays où est basé le client lors de la réalisation de ses fonctions. Toutefois, le salarié porté est également libre d'effectuer son travail sans quitter la France. À qui s'adresse le portage salarial international? Tous les consultants qui optent pour le système du portage salarial peuvent travailler en portage salarial international.