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En 2021, la réglementation et les autorisations obligatoires (cf. décret publié au JO du 7 décembre 2011) pour créer une extension à votre maison sans permis de construire sont simples: vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (souvent nommée DP) pour construire une extension de moins de 20 m² (hors zone PLU) ou une extension de moins de 40m² si votre maison se situe en zone PLU. La durée d'instruction de votre demande préalable est d'1 mois contrairement à la durée d'instruction pour un permis de construire qui est elle de 3 mois. Maison sans travaux du. A noter, que l'État à mis un garde fou pour les maisons qui totaliseront plus de 150 m2 (avec l'extension créée). En effet, pour ces dernières les particuliers ont l'obligation de faire appel à un architecte. Au delà de 40m² d'extension, un permis de construire sera obligatoire. Concernant la procédure de votre déclaration de travaux, la loi ELAN prévoit qu'à compter du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme et certificat d'urbanisme.
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demande de ceci. Qui vérifie la conformité des travaux? La responsabilité est désormais inversée: il appartient au constructeur d'attester la conformité des travaux (la déclaration d'achèvement des travaux devient ainsi le document le plus important dans la procédure de contrôle de conformité). Qui délivre le certificat d'achèvement des travaux? C'est le maître d'ouvrage qui doit obtenir ce document à la fin du projet. Il peut s'agir du titulaire du permis d'urbanisme délivré par la mairie préalablement aux travaux, ou de l'architecte qui a supervisé les travaux. Qui contrôle la fin des travaux? Maison sans travaux des. Qui contrôle leur conformité? Lorsque les travaux sont terminés, une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (Daact) doit être adressée au service de l'urbanisme de votre mairie pour signaler la fin des travaux (Cerfa n° 13408*05). La mairie dispose de trois mois pour contester la conformité des travaux. Qui délivre le certificat de conformité? Délivré par la mairie pour attester que votre logement répond aux critères du permis de construire, ce document méconnu est indispensable pour revendre votre logement.
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Pour finir, le dispositif de Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) vous permettra de rembourser jusqu'à 30% des dépenses engagées pour l'amélioration de la performance énergétique de votre résidence principale (dans une limite de 8 000 € pour une personne seule ou 16 000 € pour un couple). Cumulable avec l' éco-PTZ et sans condition de revenus, ce crédit d'impôt peut vous permettre in fine d'obtenir, dans un logement ancien, la performance énergétique d'un logement neuf pour moins cher. Pour mieux s'y retrouver parmi toutes ces aides et pour être sûr d'être bien préparé, la meilleure solution consiste à se faire aider. → Extension maison sans permis de construire : surface max ? Réglementation ?. En contactant un de nos conseillers, vous pourrez savoir quel est le financement le plus adapté pour vos travaux et, grâce à sa connaissance du marché immobilier et des établissements bancaires, obtenir plus facilement le taux le plus avantageux pour vous. Des travaux à réaliser vous permettent d'avoir accès à de nombreux prêts aidés Selon vos envies, la réalisation de travaux peut vous permettre de réaliser une plue-value à la revente ou d'augmenter le loyer Pour un investissement locatif.