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Le code postal et le code Insee de la ville de Gennevilliers sont respectivement 92230 et 92036. Mairie et intercommunalité de GennevilliersLe maire de Gennevilliers est M. Patrice LECLERC. L'établissement public de coopération intercommunale de la ville de Ge[... ] 26. 34 km  55 157 Faisant partie de la région Île-de-France, la ville d'Épinay-sur-Seine est plus précisément située dans le départementde la Seine-Saint-Denis (93). 93800 (Code Insee: 93031) est le code postal de la ville d'Épinay-sur-Seine. Mairie et intercommunalité d'Épinay-sur-SeineLe maire d'Épinay-sur-Seine est M. Hervé CHEVREAU. Maison de justice noisiel for sale. L'établissement public de coopération intercommunale de la ville d'Épinay-sur-Se[... ] 27. 16 km  33 067 Faisant partie de la région Île-de-France, la ville de Châtenay-Malabry est plus précisément située dans le départementdes Hauts-de-Seine (92). Le code postal et le code Insee de la ville de Châtenay-Malabry sont respectivement 92290 et 92019. Mairie et intercommunalité de Châtenay-MalabryLe maire de Châtenay-Malabry est M. Carl SEGAUD.

Le 21 décembre 2006, l'assemblée plénière a prononcé la même solution et a refusé d'appliquer la nouvelle interprétation d'un texte qui concerne la prescription dès suite d'un arrêt du 8 juillet 2004 et... Uniquement disponible sur

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L'application de cette règle pour l'avenir La jurisprudence n'est pas immuable - elle peut changer par l'effet d'un revirement jurisprudence, ce revirement va évidemment jouer pour le litige à l'occasion duquel il a été réalisé. Cette rétroactivité va au-delà du litige, à l'occasion duquel la nouvelle règle a été formulée. Donc, cette nouvelle règle que le médecin est obligé de révéler toutes informations au patient va s'appliquer sur toutes les affaires en cours et les litiges à venir. C'est un progrès du droit. Arret 9 octobre 2001 revirement jurisprudence actuelle. ] En 1974, un médecin n'était pas tenu d'une obligation d'information sur des risques exceptionnels. Docteur X n'était donc pas dans l'obligation de révéler à Mme Y que l'accouchement pas voie basse comportait un risque. La remise en cause de l'obligation d'information Néanmoins, la Cour de cassation revient sur ce décret en reprenant l'arrêt de principe du 28 janvier 1942 appelé arrêt Teyssier. Cet arrêt affirme qu'il est indispensable d'obtenir le consentement du malade avant de pratiquer une opération.

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Résumé du document À partir de juin 1974, une femme enceinte a été suivie pendant sa grossesse par un médecin. Durant la grossesse celui-ci a détecté que l'enfant se présentait par le siège. Cependant, lors de la naissance en clinique, des complications ont eu lieu. Une dystocie des épaules de l'enfant lors de la naissance a provoqué chez lui une paralysie dont il a gardé les séquelles. Ce dernier porta plainte contre la clinique et le médecin. Extraits [... ] QUESTION DE DROIT Dans le cas d'un revirement de jurisprudence, peut-on faire application de la nouvelle jurisprudence alors même que la situation est postérieur a celle ci? Cass civ 9 octobre 2001 - Responsabilité du médecin, risques. SOLUTION La Cour de Cassation déclare qu'un médecin ne peut être dispensé de son devoir d'informer les patients qu'au seul motif que le risque n'est qu'exceptionnel. De plus, même si en 1974, la jurisprudence admettait qu'on puisse omettre l'information sur les risques exceptionnelle, le médecin ne peut se prévaloir d'un droit de jurisprudence figée. De ce fait la cour casse et annule l'arrêt.

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Recommandez-vous cet article? Donnez une note de 1 à 5 à cet article: L'avez-vous apprécié? Notes de l'article: [ 1] Ancien article 105 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales [ 2] Cass. com., 3 mai 2000: Dr. sociétés 2000, n° 109, note Vidal; Bull. Joly 2000. 821, note Le Cannu; RJDA 2000, n° 881 [ 3] Cour d'appel d'Amiens, ch. éco., 30 mars 2004, n° 02/02925, JurisData: 2004-241969 [ 4] Cass. com., 20 février 2007, pourvoi n° 04-16. 438, inédit [ 5] Cour d'appel de Douai, Ch. 2, section 1, 26 Novembre 2009, n° 07/06733, PB et M Ile-de-France Nord [ 6] Cass. com., 24 février 1976, pourvoi n° 74-13. 185, Bull. civ. IV, n° 69: JCP G 1976, II, 18506, note C. Lucas de Leyssac; RTD com. 1976, p. 542, obs. R. Houin; Rev. sociétés 1977, p. 88, note Y. Chartier; D. 1977, IR 8 [ 7] En ce sens: Cass. com., 24 février 1976, précité; 12 janvier 1999: Bull. Revirement de jurisprudence majeur en matière de responsabilité pénale des personnes morales. Par Jean-Sylvain Thinat et Alexis Cren, Avocats.. Joly 1999, p. 464, note B. Petit; LPA 25 février 1999, p. 7; 21 novembre 2000: RJDA 2001, n° 334; 7 juillet 2004: Dr.

Bonjour à tous. J'ai donc un commentaire d'arrêt à rédiger selon la méthode de Mousseron (Fac de droit de Montpellier), celui comme dit ci-dessus d'un arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de Cassation le 9 octobre 2001, n° du pourvoi: 00-14. 564. Voici l'arrêt à étudier, puis suit mon travail personnel effectué, demandant aide afin de discerner la méthodologie à appliquer pour les prétentions des parties. Attendu qu'à partir du mois de juin 1974, M. Arret 9 octobre 2001 revirement jurisprudence d. Y..., médecin, a suivi la grossesse de Mme X... ; que, lors de la visite du 8e mois, le 16 décembre 1974, le praticien a suspecté une présentation par le siège et a prescrit une radiographie foetale qui a confirmé cette suspicion; que, le samedi 11 janvier 1975, M.