Client Professionnel Mif 2
Elles ont pour objectif de préciser les démarches que doivent effectuer les PSI pour vérifier les exigences d'adéquation de la directive MIF 2 afin de garantir une application commune, uniforme et cohérente du droit de l'Union. Elles contribuent à la mise en place de pratiques de supervision cohérentes s'agissant des obligations professionnelles, pour les PSI fournissant le service de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, d'assurer l'adéquation au profil du client des services ou produits d'investissement.
Client Professionnel Mif 2 Download
La directive MIF2, entrée en application en janvier 2018, est destinée à augmenter la transparence du secteur financier et à mieux protéger les investisseurs en imposant de nouvelles exigences aux producteurs et distributeurs de produits financiers. En tant que courtier de produits et services financiers, Pandat est soumis à cette directive.
Client Professionnel Mif 2 Le
Le concepteur doit aussi définir un marché-cible négatif: les groupes de clients dont les besoins ou les objectifs ne sont pas compatibles avec ce produit. Une fois les marchés-cible définis, il doit établir la documentation permettant au distributeur de mieux communiquer sur le produit financier.
[6] Cf: position AMF précitée. [7] Questions/réponses sur les différents éléments d'application des textes transposant la MIF: AMF, le 9 avril 2009 [8], 13 octobre 2009: n°08-14256;, 2 février 2010: Monsieur X c/Société Dubus, n°08-20150; CA Douai, Chambre 8, section 1, 15 décembre 2011, n°10-01207: Monsieur Frédéric Bouley c/ Société DUBUS; CA Paris, pôle 5, chambre 6, 15 décembre 2011; n°08-22753: Monsieur Ménahem S et Madame Josiane S. épouse S c/SA Crédit industriel et Commercial.