Article L1226 1 Du Code Du Travail De La Rdc
Actions sur le document Article L1226-1 Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition: 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité; 2° D'être pris en charge par la sécurité sociale; 3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Article L1226-1-1 Code du travail. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa. Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
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1226-1; 6° Les délais fixés par le même décret; 7° Les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire prévues par le même décret. Le décret mentionné au premier alinéa du présent article détermine la durée et les conditions de mise en œuvre des dérogations et peut leur conférer une portée rétroactive, dans la limite d'un mois avant la date de sa publication. Entrée en vigueur le 16 décembre 2020 1 texte cite l'article Le plan Ma Santé 2022 a engagé une évolution structurelle du financement des établissements de santé. L’arrêt-maladie : règles et indemnités | SaisirPrudhommes. La crise sanitaire a fortement perturbé le calendrier de travail d'un certain nombre de ces réformes en 2020.
La rédaction actuelle de l'alinéa étant « associant, le cas échéant, le service de prévention et de santé au travail », est sujet à interprétation. Cet amendement vise à préciser que c'est une obligation et non une faculté. Lire la suite… Cet amendement vise à modifier l'appellation du rendez-vous de « pré-reprise », en rendez-vous « de liaison », qui est plus fidèle à l'objet de ce dernier. En effet ce rendez-vous peut être envisagé alors que la date de reprise du salarié n'est pas encore connue. Article l1226 1 du code du travail haitien pdf gratuit. L'objectif étant de garder un lien avec l'entreprise, de prévoir un temps d'échanges et d'envisager les éventuels aménagements de poste nécessaires. Il semble que nommer ce rendez-vous « de liaison » est plus opportun. Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (72)