Fiches Déontologie Avocat
Dans la plupart des cas, l'avocat qui a été le conseil d'un client ne peut occuper contre ce client sans contrevenir au principe de délicatesse. La Commission de déontologie des Conflits d'Intérêts prend en compte la durée pendant laquelle l'avocat a été le conseil de ce client, et les diligences effectuées pour ce client. Elle prend également en compte le temps écoulé entre l'affaire dans laquelle l'avocat est intervenu pour son ancien client et l'affaire dans laquelle il intervient contre ce client. Il faut souligner qu'à vouloir démontrer qu'il n'est pas en conflit d'intérêts, l'avocat risque de violer le secret professionnel en évoquant les limites de son intervention initiale, il se place également à la merci de son client, sans pouvoir utilement réfuter les obligations de ce dernier. Fiches déontologie avocat au. Puis-je être le conseil d'un client X contre un client Y qui est ou a été client d'un autre membre de mon cabinet ou d'un confrère avec lequel j'exerce en cabinet groupé. NON. L'article 4 du Règlement Intérieur National s'applique à l'ensemble des avocats qui ont mis en commun divers moyens, quelles que soit la taille et l'importance du cabinet ou du groupement d'exercice en commun, et y compris lorsque ce partage se fait par le biais d'une « sous-location », mais OUI, si X et Y y consentent et à condition que l'avocat de X ne puisse disposer d'aucune information ou document confidentiel que Y a pu confier au cabinet ou à la structure d'exercice commun.
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Home Actualités professionnelles Déontologie de l'avocat: retrouvez l'ensemble de nos fiches pratiques! Déontologie de l'avocat: retrouvez l'ensemble de nos fiches pratiques! Déontologie avocats : obligations - Ooreka. Avocats Le 20 août 2021 à 09:00 Partagez Gazette du Palais > Actualités professionnelles > Déontologie de l'avocat: retrouvez l'ensemble de nos fiches pratiques! Retrouvez ici l'ensemble de nos fiches pratiques publiées cette année dans la Gazette du Palais [accès abonnés La Base Lextenso]: Secret professionnel de l'avocate et de l'avocat et confidentialité des échanges – Les échanges entre avocats et/ ou avocates Secret professionnel de l'avocate et de l'avocat et confidentialité des échanges: vade-mecum – Les échanges entre une avocate ou un avocat et sa clientèle Publicité / Communication numérique de l'avocate et de l'avocat: vade-mecum – La sollicitation personnalisée est-elle autorisée? Succession d'avocats ou d'avocates dans un dossier À lire aussi 16 mai 2022 ACTUALITéS PROFESSIONNELLES Un nouveau président pour la section française de l'OIP 11 mai 2022 ACTUALITéS PROFESSIONNELLES Première présidence de la cour d'appel de Paris: le CSM devrait proposer Jacques Boulard 11 mai 2022 ACTUALITéS PROFESSIONNELLES 4e édition de la Conférence du grand serment Recevez les notifications des dernières actualités de la Gazette dans votre navigateur!