Contester Exces De Vitesse Avec Interception Des Communications Pour

Thursday, 4 July 2024

Un policier qui fait une erreur sur un PV lors d'une interpellation, est-ce contestable? C'est l'objet de la Minute Anti-PV de cette semaine. Cette semaine dans la Minute Anti-PV, Pascale Gétin répond en vidéo à la question de Bertrand, contrôlé pour un excès de vitesse aux jumelles. Lors de l'interpellation, le policier a mal rédigé l'immatriculation de son véhicule, et il se demande si cela peut faire l'objet d'une contestation. Pour notre experte en droit routier, ce n'est pas un motif valable car le conducteur a été identifié. « Vous ne pouvez ainsi pas contester un avis de contravention sur ce seul argument » précise-t-elle. Contester exces de vitesse avec interception pour. Cette question donne l'occasion à la journaliste d'Auto Plus de revenir sur les PV que l'on croit pouvoir contester… à tort. La réponse complète de notre experte en vidéo Par exemple, la mention « fixe » sur un PV pris avec des jumelles quel que soit le type (Ultralyte, Mestalaser, Multalaser, ou prolaser) n'a pas matière à contestation. Pourquoi? Elle vous explique la nuance en vidéo dans la Minute Anti-PV.

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En droit français, en matière de contravention, il n'y a pas d'obligation légale de dénoncer l'auteur des faits. Le destinataire de l'avis de contravention peut donc formuler une requête en exonération (voir Procédure de contestation) au motif qu'il n'était pas au volant au moment des faits et qu'il ne sait pas qui conduisait son véhicule. (Voir l'article L121-3 du Code de la route) Dans ce cas, il est possible que l'Officier du Ministère Public décide de mener une enquête afin d'identifier l'auteur de l'infraction. Vitesse excessive eu égard aux circonstances : Quels recours ? | Avocat Maître F. Cohen. Si l'auteur de l'infraction n'est pas identifié, le titulaire de la carte grise sera déclaré pécuniairement responsable de l'amende. Pour qu'une telle condamnation soit prononcée, il est impératif que le juge de proximité soit saisi du dossier et que vous soyez cité en audience du tribunal. Le fait d'être déclaré pécuniairement responsable signifie qu'il ne peut y avoir de retrait de points du condamné. Pour être totalement relaxé, il faut rapporter la preuve d'une impossibilité matérielle d'avoir conduit le véhicule au moment des faits.

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Le délai pour contester un avis de contravention est de 45 jours. Concernant un avis d'amende forfaitaire majorée, ce délai sera de 3 mois à compter de l'envoi recommandé contenant l'amende forfaitaire majorée (même en cas de non réception de celui-ci). Afin de contester, il vous sera nécessaire de consigner (et non de payer) l'avis de contravention. … lorsque vous vous faîtes interpeller Même si vous avez été interpellé, n'oubliez pas que la contestation reste possible! En revanche, la raison de votre contestation sera différente. Contester une amende issue d'une interpellation | Sécurité Routière. En effet, il ne sera plus question de prouver que vous n'étiez pas dans le véhicule (puisque le conducteur sera identifié lors du contrôle). Par conséquent, il faudra plutôt se pencher sur d'autres moyens de contestation (portant, par exemple, sur le lieu de l'infraction trop souvent imprécis, les conditions d'utilisation de l'appareil de mesure…). La demande de comparution volontaire La demande de comparution volontaire est une procédure qui a pour objectif de réduire la durée de la suspension administrative de votre permis de conduire, en sollicitant un passage devant le juge rapidement.

Mais uniquement une amende. Lire mon article " Responsable mais pas coupable! " Article suivant Quelles sanctions pour un délit de fuite?