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Le contrôle fiscal des contribuables est alors d'autant plus décisif que le système français est essentiellement déclaratif. À cet égard, le développement de l'outil numérique est progressivement venu mettre un terme à la « relation papier » entre l'administration fiscale et les contribuables. La consécration du prélèvement à la source en matière de recouvrement de l'impôt sur le revenu constitue le point culminant de ce changement d'ampleur dans la perception de l'impô… Français contrôle fiscal Big Data procédures fiscales données personnelles Émilie Caron Diplômée de Sciences Po Lille Auteure d'un mémoire sur le recours au Big Data dans le contrôle et la lutte contre la fraude fiscale sous la direction du Professeur Aurélien Baudu. Big data fiscalité llc. Le présent article en est une des suites. Il vous reste à lire 91% de cet article.
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À l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente ou à compter de la notification du refus, vous disposez de deux mois pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs par courriel: ou par voie postale: TSA 50730, 75334 PARIS CEDEX 07.
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Mairie de Cannes Compte officiel de la Mairie de Cannes. La commune de Cannes se situe à l'ouest du département des Alpes-Maritimes, au bord de la mer Méditerranée. Actuellement deuxième ville la plus peuplée du département avec près de 75 000 habitants (le triple en période estivale ou de festivals), elle fait… budget finances fiscalite taxe-locale Temporality Frequency Unknown Creation date February 2, 2022 Latest resource update Extras ods:url remote_url ods:has_records True ods:geo False harvest:source_id 61ed2e4595eecf9c6e4203e7 harvest:remote_id evolution-fiscalite harvest:domain harvest:last_update 2022-05-30T02:10:33. 057635 Embed Copy this Permalink Description Evolution de la fiscalité locale appliquée par la Ville de Cannes - concerne les taux communaux (taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti). You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it! Big data fiscalité sur les. Explore the reuses of this dataset. Did you use this data?
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