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Tarif 7 € Rétention de pièces comptables Président d'une association, vous exigez de votre trésorier que les documents comptables et relevés bancaires restent au siège et non à son domicile. Catégories de modèles de lettres
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Refus de paiement à société de recouvrement pour forclusion de la créance (2 ans) Refus de régler une dette réclamée par une société de recouvrement, le créancier n'ayant pas intenté une action en paiement dans un délai de deux ans à compter de la date d'exigibilité (forclusion). Fichier Attrimaths 50 jeux 3 - 6 ans | Cahier de progrès, Jeux, 6 ans. Refus de paiement des frais d'impayé Vous recevez une mise en demeure de payer, vous contestez les frais de recouvrement. Plainte pour abandon de famille et recouvrement de pension alimentaire Vous portez plainte pour abandon de famille et demandez le recouvrement d'une pension alimentaire impayée. Demande de mainlevée d'une procédure de paiement direct de pension alimentaire (employeur) Vous demandez à l'employeur de votre ex-conjoint la mainlevée d'une procédure de paiement direct de pension alimentaire pour en confier le recouvrement à un huissier. Demande de mainlevée d'une procédure de paiement direct de pension alimentaire (CAF) Vous demandez à la Caisse d'allocations familiales la mainlevée d'une procédure de paiement direct de pension alimentaire pour en confier le recouvrement à un huissier.
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