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Le Groupement transfrontalier européen a estimé que ce nouveau calcul engendre une situation pénalisante pour le travailleur frontalier et a interpellé la Commission européenne à ce sujet. La Commission européenne nous a précisé que cette nouvelle législation française en matière d'allocations familiales respectait le mécanisme de non-cumul des prestations familles, prévu par le droit de l'Union européenne, et a donc donné raison à la France. Nous avons alors introduit, en octobre 2011, un recours en annulation devant le Conseil d'état. Nous lui demandons de rétablir le versement mensuel de l'ADI, de soustraire au nouveau calcul de l'ADI les prestations PAJE qui y ont été ajoutées et de supprimer l'avance des cotisations sociales des assistantes maternelles. Loyer frontalier suisse la. Le GTE mène ce dossier en collaboration avec les associations représentant les frontaliers en Allemagne et au Luxembourg, également concernés par ces nouvelles mesures. Nous n'avons pas, à ce jour, reçu de réponse à notre recours. Le dossier est donc toujours en cours.
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Éviter les zones urbaines et les beaux quartiers Que ce soit à Genève ou dans d'autres cantons suisses, il va de soi que le loyer soit largement plus élevé dans les quartiers les plus prisés. En vous éloignant un peu des grandes agglomérations, il vous sera possible de trouver un appartement abordable. Il faut juste faire la balance entre la distance et les moyens de transport disponibles. Opter pour la colocation Louer un appartement à deux ou à trois quand c'est possible est un très bon moyen d'alléger grandement vos charges. C'est assez rare, mais il est possible de trouver un appartement à louer pour 400 ou 500 CHF dans la ville de Genève. Loyer frontalier suisse 1. Pour cela, il faut que vous acceptiez de vivre en colocation dans un appartement deux pièces de 50 m², voire moins.
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Le dépôt de garantie pour les frontaliers Pour les frontaliers (et futurs frontaliers) qui résident (ou veulent résider) en France, nous vous proposons quelques informations concernant le dépôt de garantie (appelé parfois à tort caution), son fonctionnement et le mode de calcul de son montant. Les travailleurs frontaliers qui souhaitent louer un appartement en zone frontalière française devront, dans la très grande majorité des cas, rassembler une somme d'argent appelée dépôt de garantie. Le dépôt de garantie, appelé parfois à tort caution, n'est pas obligatoirement prévu par la loi française mais est une pratique courante, voire systématique: aucun propriétaire ni aucune gérance ne vous louera un bien immobilier sans vous le demander. Logement des frontaliers : offres de locations immobilières. En revanche, pour qu'il soit valable, il doit être explicitement indiqué dans le contrat de location. Comment est constitué le dépôt et à quoi sert-il? Ce dépôt est une somme d'argent que le locataire frontalier doit constituer. Le dépôt sera remis à la signature du contrat de bail (appelé aussi contrat de location) et sera encaissée par la gérance immobilière ou le propriétaire.
Le dépôt de garantie a pour but de couvrir les éventuelles dégradations ou les manquements de payer du locataire. Par exemple, le dépôt de garantie pourrait être utilisé par le propriétaire dans les cas suivants: défaut de paiement des loyers dégradations significatives constatées dans l'appartement ou la maison bien rendu dans un état de saleté au moment de la remise des clés Le montant du dépôt de garantie Le montant du dépôt de garantie est de 1 mois de loyer hors charges, et de deux mois pour les locations meublées. Même si le contrat de bail est renouvelé, le propriétaire ou la gérance immobilière ne peut pas vous demander une révision de ce montant: il est défini et déposé une fois pour toute. Logement frontaliers : le dépôt de garantie en France - Travailler en Suisse. Récupérer son dépôt de garantie Si le locataire a remis l'appartement en ordre, qu'aucune détérioration n'a été constatée et qu'il a, de manière générale, rempli toutes ses obligations contractuelles, alors le propriétaire ou la gérance a deux mois pour restituer le montant de la garantie (à compter de la restitution des clés).